Il est interdit d’interdire : Les contrats de distribution et la vente sur Internet
Article écrit par Corinne Champagner Katz et Charlotte Galichet
Nombreuses sont les sociétés qui, disposant d’un réseau de distribution, souhaitent conserver le monopole de la vente en ligne.
La question de savoir si un contrat de distribution peut prévoir une interdiction au détriment des distributeurs de commercialiser des produits sur internet au moyen de leur propre site, a déjà été posée à de nombreuses reprises.
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