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16 MAI 2012 - GPO n° 76, Mai-Juin-Juillet 2012
Les contrats internationaux de licence de marque : des précautions pour bien passer les frontières
Dans un contexte de mondialisation, l’exploitation des droits de propriété intellectuelle et particulièrement des marques est devenue une nécessité économique. La marque obéit au principe de territorialité selon lequel l’enregistrement d’une marque ne confère de protection à son titulaire que sur le territoire pour lequel celui-ci a été demandé et accordé par l’autorité publique – le territoire français pour une marque française, le territoire italien pour une marque italienne, le territoire communautaire pour une marque communautaire. La commercialisation de produits ou services à l’export implique une exploitation transfrontalière de droits de propriété intellectuelle, et par conséquent la nécessité de s’interroger sur la stratégie de dépôts et sur la conclusion de contrats de licence avec les différents distributeurs.
04 MAI 2012 - presseedition.fr, le 18/04/2012
Les noms de domaine : les nouvelles dispositions depuis la loi du 11 novembre 2011
Le régime d’attribution des noms de domaine doit garantir la liberté de communication et d’entreprendre tout en protégeant la propriété intellectuelle. La procédure d’attribution d’un nom de domaine : Pour toutes les extensions ou domaines, le principe est que le nom de domaine est attribué, pour une durée limitée mais renouvelable, au premier qui en fait la demande conformément à l’adage " premier arrivé premier servi".
04 MAI 2012 - Le Journal du Management Juridique, N° 29, février 2012
Il est interdit d’interdire : les contrats de distribution et la vente sur internet
Nombreuses sont les sociétés qui, disposant d’un réseau de distribution, souhaitent conserver le monopole de la vente en ligne. La question de savoir si un contrat de distribution peut prévoir une interdiction au détriment des distributeurs de commercialiser des produits sur internet au moyen de leur propre site, a déjà été posée à de nombreuses reprises. La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de se prononcer par une décision du 13 octobre 2011 concernant les produits de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique.
28 NOV. 2011 - GPO.fr - le site d’information en ligne des dirigeants d’entreprise
La marque et la dénomination sociale : signes de reconnaissance de l'entreprise
La décision de faire naitre un acteur supplémentaire dans un secteur économique choisi est le résultat d’une analyse de marché et de la perspective d’apporter à celui-ci un produit ou un service n’existant pas ou décliné sous une autre forme, ou présentant un prix plus attractif, ou d’être à l’origine d’une nouveauté quasi absolue.
17 OCT. 2011 - Le Magazine des dirigeants d’entreprises
Protéger et gérer sa marque
La marque fait partie des actifs immatériels essentiels de l’entreprise et se doit d’être protégée. Le dépôt de la marque : L’étendue de la protection doit être fonction de la territorialité de l’activité économique de la société. Si la protection concerne le territoire national, la marque doit être déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Si l’activité de la société s’étend à l’Union Européenne, la marque sera déposée auprès de l’OHMI. Si la protection souhaitée est internationale, le dépôt sera effectué auprès de l’OMPI) par l’intermédiaire de l’INPI. Le dépôt devra viser chaque pays où la protection est sollicitée.
